Congé parental! Quels sont mes
droits?*
Pour
pouvoir bénéficier d’un congé parental, il faut obligatoirement un lien de
parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption ou la réduction de prestations
est sollicitée. Concrètement, seuls les parents biologiques ou adoptifs peuvent
bénéficier du congé parental pour leur(s) enfant(s).
Par
ailleurs, dans la plupart des secteurs, les travailleurs peuvent bénéficier de l’interruption de
carrière dans le cadre du congé parental. Toutefois, si vous êtes occupé dans
le secteur public ou dans l’enseignement, prenez contact avec votre service du
personnel afin de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a réglementairement
prévu les différentes possibilités de congé parental dans le cadre de
l’interruption de carrière et si certaines catégories de membres du personnel
n’ont pas été exclues.
Condition d'ancienneté
Le
travailleur ne peut cependant prétendre à ce droit au congé parental que si, au
cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à
l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un
contrat de travail.
Période du congé
Chaque
travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui
commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter
avant que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans. La limite d'âge est fixée à 21
ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% ou
d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans
le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des
allocations familiales. Le droit au congé parental existe également en cas
d'adoption. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé
parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant
comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre
des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard
jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
Notification du congé
Le
travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus trois mois
à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de
la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de
réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé
parental.
L'employeur
peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend
cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé
parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au
registre …).
Par
avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être
demandée. La durée minimale (voir plus haut) de cette période doit chaque fois
être respectée.
Pour chaque enfant et pour chacun des
parents
Le
droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions
d'âge, pour les deux parents individuellement et à condition que les deux
parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe
plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même
enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.
*Sources
: onem.be, emploi.belgique.be
