La 6ème réforme de l’Etat prévoit le transfert des
compétences des matières touchant au domaine des allocations familiales
Le transfert des allocations familiales aux entités fédérées pose un défi important aux responsables politiques chargés de garantir la continuité des politiques menées.
*Sources : Service
Public Fédéral Finance-Belgique
Quels pourraient être les risques majeurs de ce transfert:
La présence de tous les acteurs de soins au
sein des organes de l’Inami garantit une certaine cohérence et
coordination. Le transfert de certaines
compétences entraîne l’éparpillement du niveau de décision entre différents
niveaux de pouvoir Ces compétences risquent d’être organisées et gérées
différemment.
Le risque est de mener des politiques
contradictoires ou d’assister à de très longues années de discussion et de
mises en œuvre décourageantes pour les acteurs du système de santé.
L’accessibilité risque d’être diminuée dans la
mesure où certains types de services ne sont pas disponibles en même quantité
dans toutes les Régions mais également dans la mesure où les coûts à charge des
patients risquent d’évoluer différemment entre les trois Région.
Citons par exemple que si les règles de
remboursements, le niveau des remboursements des prestataires diffèrent entre
les Communautés, il faudra que les prestataires adoptent des modes de
facturation différents selon l’appartenance régionale du patient et que des
refacturations et récupérations soient possibles entre les Régions selon des
modalités convenues. Pour les soins fournis hors de la Communauté
d’appartenance, il faudra également introduire un système d’accord préalable.
Actuellement, ce sont les cotisations sociales qui assurent le
financement de la branche des allocations familiales. A l’avenir, comment le
financement des Communautés sera-t-il compensé au sein de l’Etat fédéral?Le transfert des allocations familiales aux entités fédérées pose un défi important aux responsables politiques chargés de garantir la continuité des politiques menées.
Les changements prévus par la 6ème réforme de l’Etat en
matière d’allocations familiales ne feront ils que rendre plus complexe un
système qui l’est déjà ? L’avenir nous le dira.
