- Quel est son objectif ?
Aider
la personne handicapée qui souhaite s'installer en tant qu'indépendant sur le
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou qui y reprend son activité
d'indépendant après une interruption provoquée par un accident ou par une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience en lui accordant une intervention compensatrice de sa perte de rendement.
- En quoi consiste-t-elle ?
C’est
une intervention financière accordée à cette personne handicapée pour une
période définie. Elle est déterminée par un pourcentage du revenu minimum
mensuel moyen tel que garanti par la convention collective de travail n° 43 du
2 mai 1988 (soit au 1/9/2008 : 1.362,49 €), sans pouvoir en excéder 65 %.
Ce
pourcentage équivaut à la perte de rendement du demandeur.
L’intervention
est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande.
Elle est fixée
pour un an et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de
rendement.
- Comment procéder ?
Vous
introduisez votre demande auprès du service des prestations individuelles au
moyen du document établi par ce dernier.
Votre
demande fait l'objet d'un examen approfondi notamment en ce qui concerne:
-les indications et
contre-indications professionnelles au regard de vos déficiences et de vos
capacités;
-les
exigences du travail;
-votre
qualification professionnelle;
-la
viabilité technique, économique et financière de votre projet ou de votre
activité.
L'équipe pluridisciplinaire du service des
prestations individuelles fixe alors, le cas échéant, le pourcentage
d'intervention. La décision y afférente vous est notifiée.
- Quelles sont les conditions particulières ?
-S'installer ou avoir le siège de ses activités
comme indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
-Satisfaire à toutes les
conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité
professionnelle envisagée ou exercée.
-Ne
pas exercer une autre activité rémunérée d'une durée supérieure à un mi-temps.
Si vous avez
d’autres questions, nous vous invitons à vous adresser au service Phare ou à
votre syndicat ou à un service comme Infor Jeunes.
*Source Phare
