Travail et maternité, mes droits et obligations*

Quand dois-je prévenir mon employeur ?

Le plus tôt possible pour bénéficier de la protection contre le licenciement. Au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement, vous devez remettre à votre employeur une attestation médicale. Sur celle-ci doit figurer la confirmation de votre grossesse, mais aussi la date présumée de l’accouchement.

Mon employeur peut-il me demander de prester des heures supplémentaires ?

Non. Les femmes enceintes (ou allaitant) ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires, c’est-à-dire travailler au-delà de 9 heures par jour ou au-delà de la limite hebdomadaire du temps de travail dans l’entreprise.

Puis-je refuser certains travaux dangereux ?

Oui. La loi interdit d’ailleurs de faire exécuter des travaux dangereux pour la mère et l’enfant. Plus précisément, vous ne pouvez pas :

  • être en contact avec des produits nocifs ;
  • effectuer de la manutention manuelle de charges pendant les 3 derniers mois de la grossesse et pendant les 9e et 10e semaines qui suivent l’accouchement ;
  • travailler dans des températures chaudes supérieures à 30 degrés ;
  • effectuer des travaux manuels de terrassement, de fouille, …
  • travailler dans les caissons à air comprimé.

Que doit faire mon employeur en conséquence ?

Dès qu’il a pris connaissance de votre état de grossesse ou d’allaitement, votre employeur doit :

  • soit aménager provisoirement les conditions de travail ;
  • soit vous affecter à un autre poste de travail compatible avec votre état ;
  • soit suspendre l’exécution du contrat de travail.

Puis-je être licenciée pendant ma grossesse ?

Lorsque vous êtes enceinte, vous bénéficiez d’une protection particulière et on ne peut pas vous licencier en raison de votre état. Cette protection n’intervient que lorsque vous avez averti votre employeur de votre état et que vous pouvez le prouver (lettre recommandée ou témoin). Cette protection contre le licenciement produit ses effets jusqu’un mois après le congé postnatal (y compris les prolongations).

Votre employeur peut cependant vous licencier pour des motifs graves étrangers à votre état physique. Si vous contestez les motifs du licenciement, c’est à votre employeur de prouver que ces motifs n’ont pas de lien avec votre grossesse. Habituellement, les tribunaux n’acceptent que des raisons très graves.

Vous bénéficiez aussi d’une protection spéciale contre le licenciement pendant votre congé parental. Cette protection s’applique dès le moment où vous demandez le congé parental et jusque trois mois après son expiration.

Depuis peu, les pères et les co-mères – la partenaire féminine de la mère de l’enfant – ont également droit à une telle protection de trois mois lorsqu’ils/elles prennent leur congé parental.

Quelle est la durée de mon congé de maternité ?

La durée totale du congé de maternité est de 15 semaines (17 semaines en cas de naissances multiples).  En ce qui concerne le congé prénatal, vous avez droit à : 5 semaines facultatives (qui peuvent être reportées, après l’accouchement, entièrement ou partiellement);1 semaine obligatoire (si le congé n’est pas pris, il ne peut pas être reporté après la naissance).

Le congé postnatal, quant à lui, compte 9 semaines obligatoires après la naissance

(plus le report éventuel des 5 semaines prénatales).

Qu’en est-il si le jour férié tombe pendant mon congé de maternité ?

Vous conservez le droit à la rémunération des jours fériés qui tombent dans les 30 premiers jours calendriers de votre congé de maternité.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant la grossesse ?

Si la maladie se déclare avant la période de 6 semaines du congé prénatal, les règles sont celles en vigueur pour n’importe quelle maladie. Et ce, même si la maladie a un rapport direct avec la grossesse (comme une grossesse difficile demandant de rester alitée). Si la maladie se déclare au cours des 6 semaines de congé prénatal, vous êtes d’office considéré en congé prénatal. Les jours de congé pris en raison de la maladie sont donc déduits des congés de maternité, même s’il s’agit d’une simple grippe.

En résumé, quelles formalités dois-je accomplir ?

quand vous apprenez votre grossesse, envoyez un certificat médical à votre employeur ;

au début de votre congé de maternité (au plus tard 7 semaines avant la naissance) :

prévenez votre employeur de la date à laquelle vous souhaitez arrêter de travailler à cause de la grossesse ;

envoyez un certificat médical à la mutuelle. Celle-ci vous renverra une feuille de renseignements à compléter (par vous et par votre employeur) et à renvoyer rapidement à la mutuelle. C’est sur cette base qu’elle paiera l’indemnité de maternité.

si le congé de maternité survient de façon impromptue (à cause d’un incident de grossesse, ou d’une naissance prématurée), vous devez immédiatement envoyer un certificat médical à votre employeur et à votre mutuelle ; à la reprise de votre travail (dans les 8 jours qui suivent la fin du repos de maternité), prévenez la mutualité de la reprise du travail (votre employeur doit remettre une attestation).

Comment se calculent mes indemnités de grossesse ?

Pendant toute la période du congé de maternité (15 semaines en cas de naissance simple ou 17 semaines en cas de naissances multiples), une indemnité de grossesse est payée par la mutuelle. Pour les 30 premiers jours, elle s’élève à 82% du salaire brut journalier (sans plafond). À partir du 31e jour calendrier, elle s’élève à 75% du salaire brut.





*Source SETCA