Vous bénéficiez parfois en tant qu’employé d’une protection contre le licenciement. Et ce, pour deux raisons: garantir votre indépendance par rapport à l’employeur, ou parce que vous vous trouvez dans une situation vous offrant un droit supplémentaire de protection.

Appartiennent à la première catégorie:

Les médecins du travail;
Les délégués syndicaux;
Les représentants du personnel dans les conseils d’entreprise...

Appartiennent à la seconde catégorie:

Les femmes enceintes:
La loi stipule qu’un employeur qui engage une femme enceinte ne peut poser aucun acte qui conduirait à la rupture unilatérale du contrat de travail dés le moment où l’employeur a appris connaissance de son état de grossesse et jusqu’à un mois après la fin de son congé postnatal, sauf pour des raisons autres que son état de grossesse ou son accouchement.
Les employés utilisant leur droit à un congé de paternité, crédit-temps, congé parental, congé d’éducation payé ou congé politique:
La Convention Collective de Travail n°64 du 29 avril 1997 donne un droit individuel au congé parental d’une durée de trois mois maximum, sans toutefois que le travailleur ait droit à une rémunération durant cette période.
Les employés ayant introduit une plainte pour discrimination ou ayant formulé des remarques dans le cadre d’une modification du règlement de travail:
L’employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail excepté pour des motifs étrangers à la plainte ou à l’action.
Interruption de carrière
Le législateur a voulu protéger contre le licenciement les travailleurs dont les prestations de travail ont été suspendues ou réduites.
La protection varie en fonction de la situation. En règle générale, votre employeur ne peut vous licencier que s’il peut prouver qu’il dispose d’une raison valable, indépendamment de la cause de la protection dont vous bénéficiez.
S’il ne peut fournir cette preuve, il doit payer une indemnité de protection en plus de l’indemnité de rupture de contrat. Ces indemnités s’élèvent généralement à six mois de salaire.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous adresser à votre syndicat ou à des services tels qu’Infor Jeunes Laeken.


*Source Jobat