Vous bénéficiez parfois
en tant qu’employé d’une protection contre le licenciement. Et ce, pour deux
raisons: garantir votre indépendance par rapport à l’employeur, ou parce que
vous vous trouvez dans une situation vous offrant un droit supplémentaire de protection.
Appartiennent à la
première catégorie:
Les médecins du travail;
Les délégués syndicaux;
Les représentants du
personnel dans les conseils d’entreprise...
Appartiennent à la
seconde catégorie:
Les femmes enceintes:
La loi stipule qu’un
employeur qui engage une femme enceinte ne peut poser aucun acte qui conduirait
à la rupture unilatérale du contrat de travail dés le moment où l’employeur a
appris connaissance de son état de grossesse et jusqu’à un mois après la fin de
son congé postnatal, sauf pour des raisons autres que son état de grossesse ou
son accouchement.
Les employés utilisant
leur droit à un congé de paternité, crédit-temps, congé parental, congé
d’éducation payé ou congé politique:
La Convention Collective
de Travail n°64 du 29 avril 1997 donne un droit individuel au congé parental
d’une durée de trois mois maximum, sans toutefois que le travailleur ait droit
à une rémunération durant cette période.
Les employés ayant
introduit une plainte pour discrimination ou ayant formulé des remarques dans
le cadre d’une modification du règlement de travail:
L’employeur ne peut pas
mettre fin à la relation de travail excepté pour des motifs étrangers à la
plainte ou à l’action .
Interruption de carrière
Le législateur a voulu
protéger contre le licenciement les travailleurs dont les prestations de
travail ont été suspendues ou réduites.
La protection varie en
fonction de la situation. En règle générale, votre employeur ne peut vous
licencier que s’il peut prouver qu’il dispose d’une raison valable,
indépendamment de la cause de la protection dont vous bénéficiez.
S’il ne peut fournir
cette preuve, il doit payer une indemnité de protection en plus de l’indemnité
de rupture de contrat. Ces indemnités s’élèvent généralement à six mois de
salaire.
Pour de plus amples
informations, nous vous invitons à vous adresser à votre syndicat ou à des
services tels qu’Infor Jeunes Laeken.
*Source Jobat