Quel est mon recours face à une sanction de l’Onem que je considère comme non justifié*


Puis-je introduire un recours contre d’éventuelles sanctions?

Vous pouvez introduire un recours administratif ou un recours judiciaire si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’ONEM.

Quand et où puis-je introduire un recours administratif?

Si, à l’issue du 3ème entretien d’évaluation, vous n’êtes pas d’accord avec la (ou les) décision(s) de suspension prise(s) par l’ONEM, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de la Commission administrative nationale (dont le siège est situé à l’ONEM, Boulevard de l’Empereur, 7 à 1000 BRUXELLES). Dans cette commission qui est, en principe, présidée par un magistrat, siègent des représentants des employeurs, des travailleurs et du Ministre de l’Emploi.
Vous pouvez introduire un recours à la fois contre la décision de suspension temporaire et contre la décision de suspension totale ou contre une de ces décisions seulement.

Comment introduire un recours administratif?

Pour être recevable, le recours doit être formulé par écrit, daté et signé et être transmis au secrétariat de la Commission (soit par courrier recommandé, soit par la remise d’un écrit entre les mains du secrétaire contre accusé de réception).
Pour introduire ce recours, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la décision de l’ONEM ou à dater du 3ème entretien d’évaluation si celui-ci a débouché sur une évaluation positive. Le délai d’un mois est prolongé de 3 semaines s’il prend cours entre le 1er juillet et le 15 août.

Quels motifs puis-je faire valoir pour un recours administratif?

Vous pouvez introduire un recours administratif si vous estimez avoir respecté l’engagement que vous avez pris à l’issue du 1er et/ou du 2ème entretien. Si vous avez refusé de signer un contrat écrit, vous pouvez aussi introduire un recours, si vous estimez néanmoins avoir fait des efforts suffisants pour vous réinsérer sur le marché du travail.
Vous pouvez également introduire un recours en invoquant, sur la base d’une attestation médicale, une inaptitude au travail de 33% au moins, si celle-ci n’a pas encore été vérifiée par le médecin agréé de l’ONEM.

Quelles sont les conséquences d’un recours administratif?

Le recours administratif auprès de la Commission administrative nationale n’est pas suspensif. Cela signifie qu’en cas de recours, vous ne retrouverez pas immédiatement votre droit aux allocations. La Commission examinera d’abord si votre recours est fondé.
Trois situations sont possibles:
·  Votre recours est déclaré complètement fondé. Dans ce cas, toutes les décisions de suspension prises par l’ONEM (après le 2ème et le 3éme entretien) sont annulées. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 12 mois après la décision de la Commission.
·  Votre recours est déclaré partiellement fondé. Dans ce cas, la décision prise par l’ONEM après le 3ème entretien est annulée mais celle qui été prise après le 2ème entretien est maintenue. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 6 mois après la décision de la Commission.
·  Votre recours est déclaré non fondé. Dans ce cas, les décisions de l’ONEM restent intégralement applicables.
La Commission administrative nationale doit se prononcer sur votre recours dans les deux mois. Ce délai est prolongé jusqu’à 4 mois, si vous devez être soumis à un examen médical par le médecin agréé de l’ONEM ou si l’examen de votre recours est reporté à votre demande. Si la Commission ne se prononce pas dans ce délai de 2 mois, éventuellement prolongé, votre recours est d’office déclaré fondé.

Existe-t-il d’autres possibilités de recours?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ONEM ou avec la décision de la Commission administrative nationale, il vous est toujours loisible d’introduire un recours au tribunal du travail, en adressant une requête écrite au greffe du tribunal du travail compétent. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision que vous souhaitez contester.

Comment pouvez-vous introduire le recours?

Vous pouvez introduire le recours: 
·  Soit par citation (exploit de huissier)
·  Soit par requête contradictoire (lettre envoyée par recommandé ou déposée) auprès du greffe du tribunal du travail compétent.

Que doit contenir une requête contradictoire?

Sous peine de nullité, votre requête contradictoire devra comporter les éléments suivants :
·  la date de votre requête (jour, mois, année).
·  votre nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, vos qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat.
·  les coordonnées de la personne à convoquer, c’est-à-dire les coordonnées de l’ONEM, dont le siège de l’Administration centrale est sis Boulevard de l’Empereur, 7 – 1000 Bruxelles.
·  l’objet et l’exposé sommaire de votre recours ; il y a lieu notamment de mentionner la date et les références de la décision de l’ONEM.
·  l’indication du juge qui est saisi de la demande, c’est-à-dire le juge du tribunal du travail, dont vous dépendez.
·  votre signature ou celle de la personne qui vous représente (voir la question pouvez-vous être représenté devant le tribunal?).
· pour plus d’informations vous pouvez vous adresser à des organismes tels que la FGTB, la CSC, CGSLB ou auprès des centre d’informations jeunesse dont Infor Jeunes Laeken.   


*Source Onem