Quel est mon recours face à une sanction de l’Onem
que je considère comme non justifié*
Puis-je introduire un recours contre d’éventuelles sanctions?
Vous pouvez
introduire un recours administratif ou un recours judiciaire si vous n’êtes pas
d’accord avec une décision de l’ONEM.
Quand et où puis-je introduire un recours
administratif?
Si, à l’issue du
3ème entretien d’évaluation, vous n’êtes pas d’accord avec la (ou les) décision(s)
de suspension prise(s) par l’ONEM, vous pouvez introduire un recours
administratif auprès de la Commission administrative nationale (dont le siège
est situé à l’ONEM, Boulevard de l’Empereur, 7 à 1000 BRUXELLES). Dans cette
commission qui est, en principe, présidée par un magistrat, siègent des
représentants des employeurs, des travailleurs et du Ministre de l’Emploi.
Vous pouvez
introduire un recours à la fois contre la décision de suspension temporaire et
contre la décision de suspension totale ou contre une de ces décisions
seulement.
Comment introduire un recours administratif?
Pour être
recevable, le recours doit être formulé par écrit, daté et signé et être
transmis au secrétariat de la Commission (soit par courrier recommandé, soit
par la remise d’un écrit entre les mains du secrétaire contre accusé de
réception).
Pour introduire ce
recours, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la
décision de l’ONEM ou à dater du 3ème entretien d’évaluation si celui-ci a
débouché sur une évaluation positive. Le délai d’un mois est prolongé de 3
semaines s’il prend cours entre le 1er juillet et le 15 août.
Quels motifs puis-je faire valoir pour un recours
administratif?
Vous pouvez
introduire un recours administratif si vous estimez avoir respecté l’engagement
que vous avez pris à l’issue du 1er et/ou du 2ème entretien. Si vous avez
refusé de signer un contrat écrit, vous pouvez aussi introduire un recours, si
vous estimez néanmoins avoir fait des efforts suffisants pour vous réinsérer
sur le marché du travail.
Vous pouvez
également introduire un recours en invoquant, sur la base d’une attestation
médicale, une inaptitude au travail de 33% au moins, si celle-ci n’a pas encore
été vérifiée par le médecin agréé de l’ONEM.
Quelles sont les conséquences d’un recours
administratif?
Le recours
administratif auprès de la Commission administrative nationale n’est pas
suspensif. Cela signifie qu’en cas de recours, vous ne retrouverez pas
immédiatement votre droit aux allocations. La Commission examinera d’abord si
votre recours est fondé.
Trois situations
sont possibles:
· Votre recours est déclaré
complètement fondé. Dans ce cas, toutes les décisions de suspension prises par
l’ONEM (après le 2ème et le 3éme entretien) sont annulées. Vous serez convoqué
à un nouveau premier entretien au plus tôt 12 mois après la décision de la
Commission.
· Votre recours est déclaré
partiellement fondé. Dans ce cas, la décision prise par l’ONEM après le 3ème
entretien est annulée mais celle qui été prise après le 2ème entretien est
maintenue. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 6
mois après la décision de la Commission.
· Votre recours est déclaré non
fondé. Dans ce cas, les décisions de l’ONEM restent intégralement applicables.
La Commission
administrative nationale doit se prononcer sur votre recours dans les deux
mois. Ce délai est prolongé jusqu’à 4 mois, si vous devez être soumis à un
examen médical par le médecin agréé de l’ONEM ou si l’examen de votre recours
est reporté à votre demande. Si la Commission ne se prononce pas dans ce délai
de 2 mois, éventuellement prolongé, votre recours est d’office déclaré fondé.
Existe-t-il d’autres possibilités de recours?
Si vous n’êtes pas
d’accord avec la décision de l’ONEM ou avec la décision de la Commission
administrative nationale, il vous est toujours loisible d’introduire un recours
au tribunal du travail, en adressant une requête écrite au greffe du tribunal
du travail compétent. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 3 mois à partir
de la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Comment pouvez-vous introduire le recours?
Vous pouvez
introduire le recours:
· Soit par citation (exploit de
huissier)
· Soit par requête
contradictoire (lettre envoyée par recommandé ou déposée) auprès du greffe du
tribunal du travail compétent.
Que doit contenir une requête contradictoire?
Sous peine de
nullité, votre requête contradictoire devra comporter les éléments suivants :
· la date de votre requête
(jour, mois, année).
· votre nom, prénom, profession,
domicile et, le cas échéant, vos qualités et inscription au registre de
commerce ou au registre de l’artisanat.
· les coordonnées de la personne
à convoquer, c’est-à-dire les coordonnées de l’ONEM, dont le siège de
l’Administration centrale est sis Boulevard de l’Empereur, 7 – 1000 Bruxelles.
· l’objet et l’exposé sommaire
de votre recours ; il y a lieu notamment de mentionner la date et les
références de la décision de l’ONEM.
· l’indication du juge qui est
saisi de la demande, c’est-à-dire le juge du tribunal du travail, dont vous
dépendez.
· votre signature ou celle de la
personne qui vous représente (voir la question pouvez-vous être représenté
devant le tribunal?).
· pour plus d’informations vous
pouvez vous adresser à des organismes tels que la FGTB, la CSC, CGSLB ou auprès
des centre d’informations jeunesse dont Infor Jeunes Laeken.
*Source Onem